Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de services d’assistance administrative privée proposées par Gweva Legal Force, entreprise individuelle (SIREN : 539 798 835), dont le siège est situé au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël.
Les prestations consistent en une aide administrative personnalisée : accompagnement, assistance à la rédaction ou à la transmission de formulaires, vérification de pièces justificatives, ou suivi de dossiers auprès d’organismes publics. Gweva Legal Force n’est pas un organisme officiel et agit uniquement comme service privé indépendant.
Le tarif unique des prestations est fixé à 49,90 € HTVA par démarche administrative. Ce tarif comprend la préparation du dossier, la transmission et le suivi jusqu’à la réception de la confirmation ou du document concerné.
Toute commande est réputée ferme dès validation par paiement. Le traitement débute dès réception du règlement, ce qui vaut acceptation expresse de l’exécution immédiate du service et renonciation au droit de rétractation prévu par l’article L221-28 du Code de la consommation (prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services déjà commencées ou entièrement réalisées avant la fin du délai légal. En sollicitant l’exécution immédiate du service, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Gweva Legal Force intervient en qualité d’assistant administratif et non d’administration publique. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :
Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations commencées, partiellement réalisées ou finalisées. Le client reconnaît qu’il s’agit d’un service intellectuel dont la valeur réside dans le temps et les ressources mobilisées dès le début du traitement.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à guichet@gweva.fr. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 15 jours suivant la prestation. Gweva Legal Force s’engage à répondre dans un délai raisonnable, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement automatique.
La responsabilité de Gweva Legal Force ne saurait être engagée en cas de force majeure (grève, panne, interruption Internet, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l’exécution du service.
Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition à tout moment à l’adresse guichet@gweva.fr.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Toutefois, cette démarche ne suspend pas les obligations contractuelles ni ne remet en cause les conditions de paiement.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Draguignan (Var – 83), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le paiement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces dispositions sans accord écrit préalable de Gweva Legal Force.
Dernière mise à jour : novembre 2025